Le permis à points !

LE PERMIS A POINTS.

Le barème des infractions


- 1 point pour les contraventions suivantes :

- Chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue (il y a chevauchement lorsque la ligne n’est pas franchie par la totalité du véhicule).
- Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.

- 2 points pour les contraventions suivantes :

- Utilisation d’un téléphone tenu en main.
- Usage d’un détecteur de radar.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h.
- Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
- Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute.

- 3 points pour les contraventions suivantes :

- Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
- Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé.
- Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
- Franchissement d’une ligne continue seule ou non-doublée par une ligne discontinue.
- Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
- Dépassement dangereux.
- Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.
- Arrêt ou stationnement dangereux.
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

- 4 points pour les contraventions suivantes :

- Non-respect de la priorité (intersections, piétons…).
- Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
- Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
- Circulation en sens interdit.
- 6 points pour la contravention suivante :
- Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g d’alcool par litre de sang (0,25 mg et 0,4 mg par litre d’air expiré).
- 6 points pour les délits suivants :
- Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail.
- Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g d’alcool par litre de sang (0,4 mg par litre d’air expiré).
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie.
- Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée.
- Délit de fuite.
- Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
- Gêne ou entrave à la circulation.
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
- Conduite après consommation de stupéfiants.
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants.
- Conduite en état d’ivresse manifeste.

Plusieurs infractions commises simultanément peuvent entraîner un retrait jusqu’à 8 points.



Information sur son capital de points

° Le capital initial du permis de conduire est de 12 points.

° Dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, la perte = 8 points maximum.

° 3 ans sans infractions = reconstitution du capital initial = 12 points (6 pour le permis probatoire).

° Stage de 2 jours (1 maximum tous les 2 ans) = 4 points récupérés, dans la limite de 6 ou 12 points selon le cas.

° Si perte totale de points = interdiction de le repasser pendant 6 mois.

Si 2e perte totale dans une période de 5 ans = interdiction de le repasser pendant 1 an.




Le retrait de points est effectif :

- après condamnation définitive,
- ou après paiement de l'amende forfaitaire,
- ou après exécution d'une composition pénale,ou si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais.
le délai de trois ans commence à la date de la condamnation définitive, du paiement de l'amende ou de l'émission de l'amende forfaitaire majorée.

Information des conducteurs

A partir du 1er juillet 2007, chaque titulaire du permis de conduire a la possibilité de connaître l’état de son capital de points en disposant d’un accès confidentiel par le biais d’un site internet spécifique. Au 1er janvier 2008, dès lors qu’un conducteur ne possède plus aucun point sur son permis, la procédure d’information du conducteur dont le permis a été invalidé est simplifiée. Ce dernier reçoit une seule lettre recommandée l’informant de la perte de son droit de conduire et lui demandant de restituer son titre en préfecture dans un délai de 10 jours.

C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du jeudi 10 mai 2007.





RUMEUR - Un point c'est tout !

En voilà une belle astuce : il suffit de payer plus pour éviter de se faire retirer des points...
Allez c'est promis, demain l'état rase gratis.

Consultez le site suivant :

http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=54144